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L’inachèvement des mutualisations avec la CABS maintient les fragilités financières de la ville d’Abbeville

 

Conformément à la réglementation des juridictions financières, le nouvel exécutif a présenté en Conseil municipal, ce lundi 12 octobre, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) pour les exercices 2013 à 2019 de la ville d’Abbeville.

Ce rapport fait donc état de la gestion et de l’utilisation des deniers publics de la majorité précédente. Il est par ailleurs à noter que le dialogue contradictoire avec la CRC Hauts-de-France a été mené avec Nicolas Dumont.

Invité, en qualité de « nouvel ordonnateur suite aux dernières élections municipales » à apporter d’ultimes éléments de réponse au rapport d’observations définitives, Pascal Demarthe s’est refusé à le faire, se contentant de transmettre les commentaires émis par les services de la ville [voir annexe 5 : courrier de réponse joint].

 

Synthèse des remarques

La Chambre régionale des comptes rappelle dans son rapport les caractéristiques de la ville d’Abbeville, marquée par une « décroissance démographique », des « indicateurs sociaux dégradés » et des « marges de manœuvres fiscales limitées ». En conséquence, les recettes de la ville diminuent plus rapidement que ses dépenses [voir annexe 2, tableau d’analyse financière – budget principal].

La CRC notifie 8 remarques à la collectivité : 4 sont des rappels au droit (irrégularités constatées) et 4 sont des recommandations (amélioration de performance) [voir annexe 4 : recommandations].

De manière générale, la CRC estime que, si le transfert de compétences à la communauté d’agglomération créée en 2017 a profité au désendettement de la ville, l’inachèvement de la mutualisation des services, sans conventionnement, maintient les fragilités financières de la commune.

Concrètement, la CRC constate que la ville d’Abbeville prend encore en charge des dépenses que devrait financer le budget de l’intercommunalité (notamment l’entretien de la voirie), et que cela affecte sa capacité d’autofinancement, qui s’améliore mais devrait être meilleure (7,16%, deux points de plus que 2015, mais trois en-dessous du niveau attendu, qui est de 10%) [voir annexe 3, tableau « La capacité d’autofinancement brute »].

Par ailleurs, la CRC retient qu’en valeur absolue, les charges de personnel assumées par la ville d’Abbeville pour des compétences intercommunales se sont élevées à près de 700 000 euros en 2018, sans compter les autres dépenses de fonctionnement des services communs (page 11 du rapport).

La CRC pointe également « une absence de vision prospective » ; le poids à venir des opérations de rénovation urbaine (jusqu’en 2024) et l’insuffisance du contrôle du délégataire du réseau de chaleur (Dalkia) [voir annexe 1, « Synthèse du rapport » produite par la CRC].

Lors du Conseil municipal, Pascal Demarthe, nouveau maire d’Abbeville et président de la communauté d’agglomération de la Baie de Somme a indiqué qu’il systématiserait les conventions financières entre la ville et la CABS, à l’instar de ce qu’il a déjà initié, sur la tarification sociale des cantines scolaires par exemple.

Conformément à la réglementation, la nouvelle municipalité présentera au Conseil municipal dans un an les actions qu’elle a entreprise suite du rapport de la Chambre régionale des comptes.

La municipalité envisage d’ores et déjà trois axes de travail :

⦁ la mise en œuvre de conventions financières régissant les relations avec la CABS ;
⦁ la maîtrise des dépenses de fonctionnement ;
⦁ la recherche de cofinancement auprès des partenaires (exemple : l’État dans le cadre du plan de relance).

 

Annexe 1 : Synthèse du rapport produite par la CRC

Annexe 2 : Tableau d’analyse financière (budget principal)

Annexe 3 : Tableau : la capacité d’autofinancement brute

Annexe 4 : Recommandations de la Chambre régionale des comptes

Annexe 5 : Courrier de réponse au rapport définitif

 

Rapport complet de la CRC